La distinction
Seules les communes dites « rurales » peuvent bénéficier des aides à l’électrification rurale.
Les travaux éligibles à ces aides ainsi que les modalités d’attribution, sont fixées par décret.
Une commune est considérée comme rurale si elle remplit deux conditions cumulatives :
– une population totale inférieure à 2.000 habitants ;
– une situation hors du périmètre d’une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.
Celles qui ne remplissent pas ces critères relèvent du régime urbain.
Après chaque élection municipale les préfets doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.
A titre dérogatoire, sur demande l’AODE et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation « est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants », et peut être motivée par « l’isolement ou le caractère dispersé de l’habitat ».
37 communes urbaines
Annonay, Aubenas, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Cornas, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Labégude, Lamastre, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Le Teil, Lyas , Mercuer, Peaugres, Privas, Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals les Bains, Veyras, Viviers.
*(liste entrée en vigueur le 1er janvier 2015)
Le régime des financements
Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit au SDE 07, soit au concessionnaire ENEDIS.
