La compétence en électrification rurale, dite « ER », recouvre plusieurs types d’interventions sur les réseaux publics de distribution d’électricité : les extensions, renforcements, dissimulations du réseau électrique.
Le rôle du SDE 07
Le SDE 07 va intervenir à différentes étapes du dossier :
- L’Avant-projet sommaire (APS) établi par nos services donnera un plan et un chiffrage estimatif du projet. Attention ! Ce n’est pas un devis. C’est une estimation cohérente et assez précise du coût supposé des travaux.
- Le suivi des études : le chargé d’affaires du SDE 07 valide l’étude technique, administrative et financière (plans, devis, conventions de passage, autorisations réglementaires…).
- Le suivi des travaux : le chargé d’affaires va suivre la bonne exécution du chantier jusqu’à la réception, par ses visites de terrain et ses contacts avec l‘entreprise chargée de réaliser les travaux.
Extensions des réseaux
C'est quoi ?
Elle correspond au raccordement d'un tiers. Il peut s'agir d'un particulier pour une construction individuelle, un commerce, un bâtiment agricole.
Il peut s'agir aussi d'une collectivité publique, pour l'alimentation d'équipements communaux tels la mairie, une salle des fêtes, des lotissements communaux, des zones artisanales ou encore des relais de téléphonie mobile pour le compte du Département.
L'extension consiste à raccorder ce tiers au réseau de distribution publique d'électricité, jusqu'au droit de la ou des parcelles à desservir.
L'extension des lignes électriques peut être réalisée en aérien ou souterrain.
Le coût de l'extension dépend de la situation et de l'usage du point à desservir ainsi que de la puissance demandée et de la technique de raccordement utilisée (aérien ou souterrain).
Le financement
Règles de financement 13 décembre 2021
Renforcement & fiabilisation des réseaux
C'est quoi ?
C'est la modernisation ou l’adaptation du réseau électrique afin de sécuriser et d’améliorer la qualité de la desserte lorsque les câbles sont trop vieux, ou lorsque la demande devient trop forte (développement de l’urbanisation) par le changement du diamètre du câble, l’installation d’un nouveau transformateur…
Deux techniques sont privilégiées
- le remplacement des lignes basse tension en fils ou câbles de faible section par des câbles aériens isolés et torsadés
- la création de postes de transformation à proximité des points de consommation.
Le financement
Règles de financement 13 décembre 2021
Dissimulation
C'est quoi ?
C'est la mise en souterrain ou enfouissement des réseaux aériens existants. Pour des raisons de sécurisation des réseaux (par exemple dans des zones soumises à de fréquentes et violentes intempéries) ou d'esthétique (par exemple dans le coeur des villages, en site protégé ou classé, etc.).
L'enfouissement coordonné
Le 14 octobre 2005, le SDE 07 et ORANGE ont signé une convention de partenariat pour l’enfouissement coordonné des réseaux existants.
Cet engagement contribue à réduire les coûts et la gêne qu’auraient provoqués des chantiers successifs.
Il s’inscrit dans une politique globale de préservation de l’environnement et dans le respect de la loi pour la confiance numérique.
Le financement
Règles de financement 13 décembre 2021
Intempéries
Ces programmes sont ponctuels et sont consécutifs aux intempéries (dégâts neige, inondations, etc.).
Le concessionnaire, à savoir Enedis, se doit, dans tous les cas, de rétablir les réseaux à l'identique.
Toutefois, dans certaines zones, il apparaît opportun de renforcer à ce moment là les réseaux ou de les équiper, afin de mieux les fiabiliser pour l'avenir.
Financement
Des crédits spéciaux « intempéries » peuvent être obtenus du FACE.
Les financements
Règlement des aides depuis le le 13 décembre 2021
La délibération : MODIFICATIONS FINANCEMENTS SDE07
Communes rurales-communes urbaines
La distinction
Seules les communes dites « rurales » peuvent bénéficier des aides à l’électrification rurale.
Les travaux éligibles à ces aides ainsi que les modalités d’attribution, sont fixées par décret.
Une commune est considérée comme rurale si elle remplit deux conditions cumulatives :
- une population totale inférieure à 2.000 habitants ;
- une situation hors du périmètre d'une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.
Celles qui ne remplissent pas ces critères relèvent du régime urbain.
Après chaque élection municipale les préfets doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.
A titre dérogatoire, sur demande l’AODE et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation « est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants », et peut être motivée par « l’isolement ou le caractère dispersé de l’habitat ».
37 communes urbaines
Annonay, Aubenas, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Cornas, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Labégude, Lamastre, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Le Teil, Lyas , Mercuer, Peaugres, Privas, Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals les Bains, Veyras, Viviers.
*(liste entrée en vigueur le 1er janvier 2015)
Le régime des financements
Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit au SDE 07, soit au concessionnaire ENEDIS.
