C’est l’action la moins visible du SDE 07 mais elle est primordiale pour la qualité du service public de distribution de l’énergie.
Le SDE 07 est l’autorité organisatrice du service public de l’énergie sur le territoire du département de l’Ardèche.
Le SDE 07 a délégué l’exploitation de son patrimoine à ENEDIS pour l’électricité, et GRDF pour le gaz _ les concessionnaires_ par l’intermédiaire d’une convention étayée d’un cahier des charges de concession. Le cahier des charges a été signé le 8 février 1993 pour l’électricité et le 14 décembre 2005 pour le gaz.
Le contrôle de leurs activités incombe au SDE 07 qui se doit d’en rendre compte à ses adhérents. Le contrôle des services publics délégués à ENEDIS et GRDF est au cœur de la mission du SDE 07. L’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d’énergie et de gaz d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
L’objectif du contrôle de concession
L’objectif est de faire progresser la qualité du service public dans un souci de cohésion sociale et territoriale.
Les moyens du contrôle
Le contrôle s’effectue de plusieurs façons :
- en analysant le compte-rendu annuel de l’activité du concessionnaire (CRAC).
- les CRAC électricité et gaz sont téléchargeables en version pdf sous la rubrique Flash Actualités (page d’accueil);
- en réalisant une mission ciblée, conduite un agent du SDE 07 et/ou un cabinet d’expertise ;
- en réalisant un contrôle continu des concessions effectué à partir des réclamations de communes adhérentes.
Le SDE 07 exerce sa mission de contrôle avec le souci de défendre au mieux les intérêts des communes et donc, ceux des usagers.
Le SDE 07 veille ainsi au niveau départemental, au respect des obligations des concessionnaires en termes de qualité du service rendu au consommateur, de maintien du niveau des investissements et de la valeur comptable du patrimoine, de sécurité, de continuité de la fourniture, d’égalité de traitement des fournisseurs et consommateurs, mais aussi de solidarité et de prise en compte de l’environnement.