Mercredi 18 septembre, à Montpellier, Xavier Pintat, président de la FNCCR, et Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF, ont signé un protocole d’accord pour une plus grande efficacité du service public de la distribution de l’électricité.
A l’occasion du 35ème congrès de la FNCCR réuni du 17 au 19 septembre à Montpellier, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, et l’entreprise concessionnaire sur 95% du territoire métropolitain français, ont ainsi exprimé leur attachement au modèle de la distribution de l’électricité en France. Cet accord comporte plusieurs engagements réciproques visant notamment
- à une meilleure programmation et une meilleure coordination des investissements réalisés par les collectivités locales et ERDF sur les réseaux publics de distribution d’électricité, dans un souci d’amélioration de la qualité et d’optimisation des resources ;
- une adaptation du dispositif de la redevance de concession, afin de lisser les évolutions dans un contexte d’incertitudes économiques et de parvenir à une meilleure maîtrise de son évolution dans le cadre des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui sont acquittés par les consommateurs;favoriser une plus grande transparence à travers une démarche d’amélioration de la précision des données patrimoniales et des éléments d’exploitation de la concession transmises par le concessionnaire à l’autorité organisatrice ;
- La FNCCR et ERDF s’engagent par ailleurs à poursuivre, de manière soutenue, leurs travaux sur 2013-2014, afin de rechercher une approche commune du modèle économique de la distribution et des évolutions à apporter au dispositif contractuel de la concession pour la mission de développement, d’exploitation et de maintenance des réseaux de distribution.