Les redevances d’occupation du domaine public (RODP) pour l’électricité et le gaz pour les communes concernées pourront être revalorisées de 2,85% par rapport à 2011.
RODP ELECTRICITE
- communes de moins de 2 000 habitants : 189 euros (au lieu de 183)
- communes de plus de 2 000 habitants : le plafond de la redevance 2012 est calculé selon les dispositions de l’article R 2333-105 du CGCT, par application, compte tenu des revalorisations précédentes, d’un coefficient de 1,2327%.
RODP GAZ
Elle peut être revalorisée de 2,85% pour 2012.
Le plafond est : PR = ((0,035xL)+ 100 euros) x 1,1118
Le service gestionnaire du réseau gaz a fourni aux communes, au cours du 1er trimestre 2012, la longueur L à prendre en considération.
Les titres de recettes émis par les collectivités doivent être adressés aux gestionnaires des réseaux (ErDF ou GrDF) et non au SDE 07.