Un nouveau barème des opérations de raccordement d’ERDF
Le nouveau barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à la société ERDF est entré en vigueur le 8 octobre 2015. Ce barème a été approuvé par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 8 juillet 2015. Il s’agit de la quatrième version du barème qui se substitue à celle qui avait été adoptée le 28 juin 2011.
Cette nouvelle version a été adoptée à la suite d’une consultation publique menée sous l’égide du régulateur dans le cadre de laquelle les différents acteurs avaient notamment relevé des augmentations importantes des tarifs proposés par ERDF : 37% en moyenne pour les branchements de puissance supérieure à 36 kVA et pour les extensions.
La société ERDF a donc revu à la baisse un certain nombre de prix ; l’augmentation proposée atteint tout de même 21,9% en moyenne pour les branchements de puissance supérieure à 36 kVA et pour les extensions.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, cette augmentation s’explique par les nouvelles méthodes de calcul des travaux de tranchée et les contraintes résultant de la réglementation applicable aux travaux réalisés à proximité des réseaux, dite réglementation « DT-DICT ».
On notera également l’intégration dans le barème d’un tarif spécifique au raccordement des installations de recharge des véhicules électriques.
Enfin, parmi les recommandations pour les décisions futures qu’elle a formulé dans sa délibération du 8 juillet 2015, la Commission de régulation de l’énergie demande à ERDF de mener une analyse de l’impact de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 sur les solutions de raccordement proposées et de faire évoluer son barème aux cas nouveaux des raccordements indirects d’installations de production en basse tension.